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| AMIANTE: RESTITUER DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES |
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Les contrôles de restitution en fin de chantier « amiante » sont obligatoires.
En sous-section 3 ces contrôles sont clairement définis. En sous-section 4 il est fortement conseillé par la DGT d’appliquer les mêmes contrôles.
La procédure de restitution de locaux à l’issue d’un désamiantage provient à la foi du Code du travail et du code de la santé publique.
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| | | | Il existe deux catégories de contrôles permettant de pouvoir réoccuper les locaux traités pour l’amiante : |
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| | Les mesures d’empoussièrement de l’air: réalisées par un laboratoire certifié indépendant |
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| | | L’examen visuel des surfaces traitées : réalisés par un opérateur de contrôle visuel certifié indépendant |
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| | LES RESTITUTIONS, CA S'ORGANISE |
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| | Les mesures de restitution comprennent : • un examen visuel effectué par un opérateur de repérage ;
• une mesure d’empoussièrement dans l’air effectuée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Les mesures de restitution doivent être effectuées :
• à l’issue de travaux de retrait ou de confinement de matériaux de la liste A, avant la réoccupation des locaux (travaux de réhabilitation inclus, juste avant leur restitution aux occupants) ;
• à l’issue de travaux de retrait ou de confinement de matériaux de la liste B, avant la réoccupation des locaux (travaux de réhabilitation inclus, juste avant leur restitution aux occupants) lorsque ces travaux ont été réalisés en intérieur. La concentration en fibres d’amiante dans les locaux restitués aux occupants doit être < à 5 fibres/litre. |
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| | QUELLES SONT LES PRINCIPALES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES INTRODUITES EN 2011 ? |
| | | | | En cas de présence de matériaux et produits de la liste A ou de la liste B contenant de l’amiante, si des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux sont effectués, vous devez faire réaliser un examen visuel par un opérateur de repérage et une mesure d’empoussièrement en fibres d’amiante par des organismes accrédités à la suite des travaux (mesures de restitution). Si vous faites intervenir plusieurs entreprises (ou travailleurs indépendants) pour vos travaux et qu’ils sont réalisés pour votre usage personnel, celui de votre conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ou de vos ascendants ou vos descendants, aux termes de l’article L.4532-7 du Code du travail, les obligations du maître d’ouvrage en matière de coordination sont assurées :
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• dans le cas d’opérations soumises à permis de construire : par le maître d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet et pendant la phase de réalisation de l’ouvrage, par la personne qui assure effectivement la maîtrise de chantier ;
• dans le cas des opérations non soumises à permis de construire: par l’une des entreprises présentes sur le chantier.
En cas de bricolage, vous pouvez être exposé(e) à des fibres d’amiante. Il est indispensable de savoir si les matériaux concernés contiennent de l’amiante. Toute intervention directe sur des matériaux amiantés est fortement déconseillée. |
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| Le donneur d’ordre s’assure, par un contrôle visuel, que les travaux sont correctement réalisés et qu’il rend des locaux propres à la réoccupation ou à la poursuite d’autres opérations.
En sous-section 3, des mesures complémentaires sont prévues pour vérifier l’absence de pollution (cf. tableau ci-après).
En sous-section 4, il est fortement conseillé au donneur d’ordre de faire procéder aux mêmes mesures.
À l’issue des travaux de sous-section 3, l’entreprise établit un rapport de fin de travaux Celui-ci comprend tous les éléments relatifs au déroulement des travaux, dont : - les rapports des mesures de niveau d’empoussièrement ; - les CAP* des déchets ; - les plans mis à jour de localisation des MCA* restants.
Peuvent être ajoutés : - les bordereaux de suivi des déchets d’amiante (BSDA) ; - le PV de réception des travaux et les levées de réserves ; - le PDRE* et les éventuels additifs, - …
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| | TABLEAU RECAPITULATIF DES MESURES ET CONTROLES A EFFECTUER |
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| Les mesures d’empoussièrement sont destinées à vérifier le respect des seuils réglementaires :
• Pour les mesures sur opérateurs, le seuil est de 10 fibres/litre d’air sur une durée de 8 heures, fixé par le Code du travail ; • Pour toutes les autres mesures, le seuil de 5 fibres/litre d’air en concentration fixé par le Code de la Santé Publique.
Les contrôles à effectuer pour les travaux de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 peuvent être différents.
Dans tous les cas, le donneur d’ordre s’assure de l’ensemble des vérifications, mesures et contrôles réalisés par l’entreprise en consultant le registre de sécurité tenu à jour sur le chantier.
La nature de ces contrôles, pour les travaux de la sous-section 3 figure dans le tableau ci-dessous :
(Petit rappel : il est fortement conseillé par la DGT d’appliquer les mêmes mesures pour les travaux en Sous-section 4)
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| Pour la sous-section 4, les mesures minimum à réaliser sont :
• Point zéro (niveau d’empoussièrement initial avant travaux dans l’environnement des travaux à réaliser) • Point sur opérateur pour déterminer le niveau d’empoussièrement généré par le processus mis en place dans le cadre de l’évaluation des risques (1 fois par processus renouvelé régulièrement) • Point environnementaux, toujours dans le cadre de la réalisation des processus, mais suivant le Code de la santé publique afin de protéger l’environnement de la zone de travaux • En cas d’empoussièrement de niveau 1(supérieur à 5f/l) 2 ou 3, les même obligations que pour la sous-section 3 jusqu’à la seconde restitution. • En cas d’empoussièrement de niveau 1 (inférieur à 5f/l) un point de première restitution par l’entreprise • Le point de seconde restitution par le donneur d’ordre n’a pas de caractère obligatoire, mais est fortement conseillé par la DGT
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| | SCHEMA DE PRINCIPE D'UNE OPEATION SS3 ET/OU SS4 |
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